J.O. 245 du 22 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17960
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Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature
NOR : EQUA0301393D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 9 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile. »Article 2
L'article 10 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »Article 3
L'article 11 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions. »Article 4
L'article 19 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »Article 5
L'article 21 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées. »Article 6
L'article 23 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Copigneaux, ingénieur des ponts et chaussées. »Article 7
L'article 25 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »Article 8
L'article 27 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur des ponts et chaussées. »Article 9
L'article 29 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »Article 10
L'article 30 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves. »Article 11
L'article 32 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile. »Article 12
L'article 34 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »Article 13
Les articles 20 et 31 du décret du 12 mai 2003 susvisé sont supprimés.Article 14
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien